Article L2122-4-7 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
›
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
›
TITRE II : EXPLOITATION
›
Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
›
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
›
L2122-4-7
Article L2122-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités.
Précédent
Article L2122-4-6
Suivant
Article L2122-5
← Retour au Code des transports