Article R122-44 · Code de la voirie routière — CodexAI
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R122-44
Article R122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.
Articles cités dans le texte
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