Article 79

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2019

Texte de l'article

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97 II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d'office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.

Décisions citant cet article

4 147 décisions liées

Décisions mentionnant Article 79 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372601cd58014677422367

13 octobre 1999

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

28 mai 2026

comm

6137220ecd580146773f9e1a

7 décembre 1993

Projets de loi liés

654 dossiers

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2014

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Les effets du contrat à l'égard des tiers

1 janvier 2017

Juredieu Franck. Les effets du contrat à l'égard des tiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-2. pp. 79-89.

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