Article R621-58 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R621-58
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 août 2019
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Texte de l'article
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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