Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national