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Article R823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 août 2019

Texte de l'article

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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En vigueurDepuis le 1 août 2019

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670599ff1296b51ba2bbefd7

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