Article L5785-5-20 · Code des transports — CodexAI
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L5785-5-20
Article L5785-5-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 41
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 août 2019
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Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.
Articles cités dans le texte
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