Article R163-13-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R163-13-1
Article R163-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 49
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 23 août 2019
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Texte de l'article
Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont transmises au service du contrôle médical.
Articles cités dans le texte
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