Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 24 août 2019

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E.

Décisions citant cet article

1 776 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 tervicies I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617724

15 janvier 1982

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

10 juin 1983

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

25 juillet 1986

Projets de loi liés

7 540 dossiers

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en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

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