Article D3120-15 · Code des transports — CodexAI
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D3120-15
Article D3120-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 24 août 2019
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Texte de l'article
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
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