Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre II : Amélioration de l'habitat.Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.Section 2 : Conditions d'attribution des aides.Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions concluesD321-22-4

Article D321-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100358

28 mars 2008

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