Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article D381-10 — à vérifier avec chaque décision.