Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 31 août 2019

Texte de l'article

Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.

Articles cités dans le texte

Article L211-3

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-129 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512801_20250516

16 mai 2025

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404407_20240617

17 juin 2024

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443191.20221031

31 octobre 2022

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