Article R211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Service de proximité

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