Article R211-3-20 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R211-3-20
Article R211-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
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