Article R211-10-5

Chambre JEX

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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire. Par Valentin Duchateau, Avocat.

Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d’information. La confidentialité de ce mode d’accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d’acquérir des biens en dessous de leur valeur marchande. Cet article a pour objectif de vulgariser cette procédure d’acquisition et d’en présenter les avantages et les inconvénients.

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.