Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794b559ba5988459c42b40

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d0502b828318c4e2f9

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621