Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-17 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2196

613725c0cd5801467742041f