Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Titre II : Les collèges et les lycées.Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.Section 1 : Les établissements d'Etat.Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.Paragraphe 1 : Organisation administrative.Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.D422-19

Article D422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5. Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.

Articles cités dans le texte

Article R511-12 Article R421-5

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-19 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306292_20230925

25 septembre 2023

2ème chambre

DTA_2301812_20250109

9 janvier 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00154

28 janvier 2009

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