Article R213-9-11 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R213-9-11
Article R213-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.
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