Article R513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499876

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405482