Article A4241-35-1 · Code des transports — CodexAI
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A4241-35-1
Article A4241-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 30
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :
Articles cités dans le texte
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