Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11.

Articles cités dans le texte

Article R262-11 Article R262-9

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839861

9 avril 2014

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191664

3 octobre 2016

8ème chambre

DTA_2310838_20251211

11 décembre 2025

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