Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-13 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique 1

DTA_2100221_20230209

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407022_20251031

Juge unique 8

DTA_2106328_20231116