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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R262-8

Article R262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du a et du b de l'article L. 262-4, la consistance des travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 19 décembre 2008→ 1 septembre 2019
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Décisions citant cet article

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

6 décembre 2018
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

26 mai 2026
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

26 mai 2026
CA

Projets de loi liés

15 739 dossiers
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
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projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

18 articles
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D. Quels espaces pour un public hétérogène : le programme de construction de la bibliothèque de l’université Paris 8

1 janvier 1998

Les missions de la nouvelle bibliothèque de l’Université Paris 8 étaient d’accueillir non seulement son public « dédié », 26 000 étudiants et 1 500 enseignants et chargés de cours, mais aussi un public plus large : enseignants du secondaire, étudiants des classes préparatoires, entreprises et éventuellement tout citoyen du département qui aurait besoin de la documentation proposée.Ces objectifs demandaient une évaluation quantitative très stricte (nombre de places ; nombre de documents en libre-accès,...

Isidore

Franck Gaudichaud (dir.), Amériques latines : émancipations en construction, Syllepse, collection « Les cahiers de l’émancipation », 2013, 130 pages, 8 €

3 octobre 2013

Compte rendu de Fanny Gallot et Hugo Harari-Kermadec Le projet de l’ouvrage Amériques latines : émancipations en construction, coordonné par Franck Gaudichaud, est de « nous aider à nous réarmer sur le plan des idées » pour « (re)penser comment transformer le monde » (p. 28). Rapport aux institutions, à l'État, au pouvoir ; place accordée à la lutte de classes, aux luttes écologiques ou indigènes : c’est l’ensemble de ces questions stratégiques cruciales qui se trouve ici posée. Le livre ras...

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019
CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

8 juillet 2025
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

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Pierre Jean-Meire6 novembre 2025

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

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Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

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L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.

Marilou Lepage18 mai 2026

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?