Article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

Articles cités dans le texte

Article L366-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R366-5 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581182

9 décembre 2016

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

4 mai 2016

4ème chambre

DTA_2309987_20251014

14 octobre 2025

← Retour au Code de la construction et de l'habitation