Article D317-21 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.›Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.›D317-21

Article D317-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D317-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207822_20221221

21 décembre 2022

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403266_20240613

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152617

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152616

6 mars 2017

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

14 novembre 2014

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

26 février 2015

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