Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensSection 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétairesD319-26

Article D319-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.

Articles cités dans le texte

Article D319-3

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