Article D353-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-46 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Articles cités dans le texte

Article D353-46 Article L353-9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

4 mai 2011

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