Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logementChapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.D353-192

Article D353-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.

Articles cités dans le texte

Article D353-190

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D353-192 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01280

18 octobre 2017

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