Article D391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article D. 331-8.

Articles cités dans le texte

Article D331-8 Article D391-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D391-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b1

5 octobre 2023

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938444

30 décembre 1996

Pôle 1 - Chambre 12

64d47e329cde2fd969f22fb6

9 août 2023

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