Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

212 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057