Article D721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 2 septembre 2019

Texte de l'article

Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.

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1ère chambre - formation à 3

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5ème Chambre (JU)

DTA_2200665_20220711

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