Article ANNEXE, art. 7

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Plaidoyer pour l'expertise-médiation devant le juge administratif (Art R621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s’est accompagnée de la création d’un comité justice administrative et médiation au Conseil d’État. Et de correspondants médiation par juridiction. Entre 2016 et 2023, le processus s’est généralisé en perpétuant la distinction nette en matière administrative. Pour autant, en 2024, force est de constater que la médiation administrative comme la place de l’expert-médiateur administratif restent malmenées. Ce malgré ses débuts prometteurs et les premières Assises de la Médiation administrative en 2019.

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.