Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution. Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.
Décisions citant cet article
57 décisions liées
Décisions mentionnant Article R213-11 — à vérifier avec chaque décision.