Article R428-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 38

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 9 septembre 2019

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

Articles cités dans le texte

Article R424-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R428-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553720

29 janvier 2018

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698988

8 juin 2016

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