Article 560-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 septembre 2019

Texte de l'article

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 560-7 — à vérifier avec chaque décision.

JCP

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CHAMBRE SOCIALE

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