Article 560-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 septembre 2019

Texte de l'article

Le dépositaire central désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 560-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

5ème chambre

DTA_2216032_20250226

Chambre civile Section 2

68de08ad2efeaecfe6843485