Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal
Art. 711-1
III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.