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Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 septembre 2019

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Texte de l'article

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

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