Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinaleD551-49

Article D551-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 21 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.

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Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b3

18 mai 2015

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