- Arrêté du 17 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.
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Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.