Article 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5 - Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 16 janvier 2012 - Code de l'aviation civile A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R224-5, Art. R224-3-5