Texte de l'article
Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne. Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020. -dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ; Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 5.