Article D211-7-2 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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D211-7-2
Article D211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 15
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
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