Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre II : Air et atmosphèreChapitre IX : Effet de serreSection 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serreSous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronefParagraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviationR229-37-11

Article R229-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 11 octobre 2019

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Texte de l'article

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.

Articles cités dans le texte

Article R229-22

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