Article R229-37-11 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-37-11
Article R229-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 11 octobre 2019
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Texte de l'article
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
Articles cités dans le texte
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