Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 octobre 2019

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c