Article 10bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10bis — à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE 3EME CHAMBRE

695fb53dcdc6046d47a16238

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41bd