Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.
Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.
Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.