Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 19 octobre 2019

Texte de l'article

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article R5211-6

Décisions citant cet article

265 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

31 août 2022

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

31 août 2022

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237083

27 juillet 2005

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